European Accessibility Act : votre entreprise et votre site e-commerce sont-ils concernés ?
Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) impose des exigences d’accessibilité à certains produits et services, dont le commerce électronique. Une PME qui vend en ligne à des consommateurs peut être concernée, même si son site existait avant cette date. Pour savoir quoi faire, il faut vérifier la nature du service, la taille de l’entreprise et l’ensemble du parcours d’achat. Voici les règles essentielles et une méthode concrète pour commencer.
Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?
L’European Accessibility Act (EAA), ou acte européen sur l’accessibilité, est le nom courant de la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019. Une directive est un texte de l’Union européenne (UE) qui fixe un résultat à atteindre et que chaque État membre transpose dans son droit national. L’EAA établit donc un cadre commun pour l’accessibilité de certains produits et services, tandis que les textes français précisent son application en France, notamment dans le code de la consommation et l’arrêté du 9 octobre 2023. Son objectif est que les personnes en situation de handicap puissent utiliser les services couverts dans des conditions plus accessibles.
La date principale d’application est le 28 juin 2025. Elle ne signifie pas que tous les sites internet privés sont soumis à l’EAA : la directive vise des catégories précises de produits et de services. Source : DGCCRF, « La nouvelle directive européenne Accessibilité », 2025.
Quels produits et services sont concernés ?
L’EAA couvre notamment certains ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement et bornes en libre-service. Côté services, son champ comprend le commerce électronique, les communications électroniques, certains services bancaires, l’accès aux médias audiovisuels, des services de transport de voyageurs et les livres numériques. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l’une des autorités françaises chargées du contrôle ; d’autres autorités interviennent selon le secteur. Les obligations exactes varient selon la catégorie. Source : DGCCRF, 2025.
| Situation | L’EAA peut-il s’appliquer ? | Vérification prioritaire |
|---|---|---|
| Boutique en ligne vendant à des particuliers | Oui, pour le service de commerce électronique, selon la taille de l’entreprise | Parcours complet, de la recherche au paiement |
| Site vitrine avec formulaire de contact | Pas au seul motif qu’il possède un formulaire | Nature réelle du service proposé |
| Site de vente réservé aux professionnels | Le commerce électronique visé est défini autour d’un contrat avec un consommateur | Clientèle, contrats et éventuel autre service couvert |
| Entreprise fabriquant des terminaux de paiement | Oui, des règles propres aux produits peuvent s’appliquer | Catégorie du produit et obligations de l’opérateur |
Un service de commerce électronique correspond à un service fourni à distance, par voie électronique, à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins personnelles, et non dans le cadre de son activité professionnelle ; le contrat de consommation porte donc sur son achat en tant que particulier. La transaction peut concerner un bien ou un service et être initiée, négociée ou conclue en ligne. Le fait que le paiement final intervienne ailleurs ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter le sujet. Source : France Num, « Accessibilité des sites de e-commerce », mise à jour 2025.
Une PME ou une petite boutique en ligne est-elle concernée ?
Une PME (petite ou moyenne entreprise) qui fournit un service de commerce électronique à des consommateurs doit examiner les exigences de l’EAA. La directive exempte toutefois les microentreprises fournissant des services : elles emploient moins de dix personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros. Ce critère juridique ne doit pas être confondu avec le régime fiscal français de la microentreprise. Pour les entreprises qui fabriquent ou distribuent des produits couverts, les règles d’exemption ne sont pas identiques. Sources : directive (UE) 2019/882, articles 3 et 4 ; DGCCRF, 2025.
Prenons une boutique WooCommerce qui vend des équipements à des particuliers. Si l’entreprise dépasse les critères de la microentreprise, le choix de WooCommerce ne change rien au champ de l’obligation : c’est le service de vente proposé aux consommateurs qu’il faut rendre accessible. À l’inverse, un petit commerce pouvant relever de l’exemption doit d’abord vérifier ses effectifs, son chiffre d’affaires ou son bilan et la nature exacte de son activité. Dans les deux cas, améliorer l’accessibilité reste utile aux clients.
Le RGAA, Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, est le référentiel français de contrôle de l’accessibilité numérique. Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont les recommandations internationales publiées par le W3C, l’organisme qui développe des standards du Web. La norme européenne EN 301 549 décrit des exigences d’accessibilité pour les technologies de l’information et de la communication. Ces références aident à tester un service ; EAA, RGAA et WCAG ne désignent pas le même objet : la directive et les textes français fixent les obligations, tandis que normes et référentiels structurent leur évaluation. Il faut relier les critères techniques aux exigences réellement applicables au service. Source : DGCCRF, 2025.
Que faut-il rendre accessible sur un site e-commerce ?
L’accessibilité concerne tout le parcours de vente, et pas uniquement la page d’accueil. France Num cite notamment la navigation, le catalogue, le compte client, le panier, les moyens de paiement, la confirmation de commande et le service après-vente en ligne. Un client doit pouvoir percevoir les informations, utiliser les fonctionnalités, comprendre ce qui se passe et accéder au service avec ses outils d’assistance. Source : France Num, 2025.
| Étape du parcours | Exemple de difficulté | Contrôle concret |
|---|---|---|
| Recherche et catalogue | Un filtre ne fonctionne qu’à la souris | Parcourir et appliquer les filtres au clavier |
| Fiche produit | Une information essentielle n’existe que dans une image | Vérifier le texte et les alternatives pertinentes |
| Panier | Une modification de quantité n’est pas annoncée | Tester le retour d’information avec un lecteur d’écran |
| Création du compte | Les champs et erreurs sont mal identifiés | Remplir le formulaire sans supposer la couleur ou la position des éléments |
| Paiement | Un module externe interrompt le parcours accessible | Tester la commande jusqu’à sa confirmation, prestataires inclus |
Ces contrôles sont des exemples de tests, pas une déclaration de conformité. Un outil automatique peut repérer certains défauts ; les interactions, les messages d’erreur et l’usage avec des technologies d’assistance demandent aussi des vérifications humaines. Une technologie d’assistance, comme un lecteur d’écran qui restitue vocalement le contenu ou un clavier adapté, aide une personne à accéder à l’interface. Le texte alternatif décrit une image utile à la compréhension ; le contraste aide à distinguer le texte de son arrière-plan. Ces éléments doivent être vérifiés dans leur contexte, pas ajoutés mécaniquement. La DGCCRF, dans sa fiche de 2025, rappelle que les interfaces doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
Comment engager la mise en conformité ?
Commencez par le service réellement utilisé par vos clients. Une refonte complète n’est pas un préalable automatique : l’audit permet de savoir quelles corrections sont nécessaires et si certaines imposent des changements plus profonds.
- Délimiter le périmètre. Lister les sites, applications, modules de paiement, documents et services d’assistance impliqués dans la vente. Vérifier si l’entreprise et le service entrent dans le champ des textes.
- Parcourir un achat de bout en bout. Réaliser un premier diagnostic sur ordinateur et mobile, au clavier et avec des outils d’assistance. Tester aussi les états rarement visibles : erreur de paiement, champ obligatoire, rupture de stock ou retour produit.
- Prioriser les obstacles. Corriger d’abord ce qui empêche de trouver un produit, de comprendre son prix, de créer un compte, de payer ou de demander de l’aide.
- Corriger et retester. Associer design, contenu, développement et prestataires externes. Vérifier le parcours après chaque correction, puis intégrer l’accessibilité aux futures évolutions.
- Documenter le résultat et informer les clients. Conserver les constats, les corrections et les éventuelles exceptions. Pour les services concernés, fournir les informations sur l’accessibilité prévues par les textes et un moyen de signaler les difficultés.
La fiche France Num de 2025 rappelle qu’un prestataire de service non conforme doit informer l’autorité compétente et préciser les mesures correctives prises.
Exemple illustratif : tester une commande de bout en bout
Imaginons une PME qui vend des pièces détachées à des particuliers. Une cliente naviguant au clavier sélectionne une pièce, choisit une option de livraison, crée un compte et paie via un module externe. Si le menu déroulant ne peut pas être activé au clavier, elle peut être bloquée avant même le panier. Si le paiement signale une erreur uniquement par une bordure rouge, une personne daltonienne ou utilisant un lecteur d’écran risque de ne pas comprendre ce qui s’est passé. L’équipe doit alors tester ces étapes, corriger les blocages et refaire le parcours complet, y compris dans le module de paiement.
Cet exemple est un scénario de travail, pas un résultat d’audit ni un cas client S-Kréa. Le point de vue de S-Kréa est que l’accessibilité se vérifie dans les tâches que les clients cherchent réellement à accomplir. Une page d’accueil apparemment accessible ne garantit pas qu’un achat puisse être terminé. Le parcours de conversion constitue donc un bon point de départ pour prioriser les corrections, sans remplacer l’évaluation complète des exigences applicables. Elle détaille aussi les informations à mettre à disposition des consommateurs. Une exemption pour charge disproportionnée ou modification fondamentale demande une évaluation argumentée ; elle ne se déduit pas d’un simple devis jugé trop élevé.
Quels sont les délais et les risques en cas de non-conformité ?
Les obligations s’appliquent principalement depuis le 28 juin 2025. Des dispositions transitoires existent, notamment pour certains contrats conclus avant cette date et pour des produits déjà utilisés afin de fournir un service. Elles ne constituent pas un report général jusqu’en 2030 pour tous les sites e-commerce existants. Source : DGCCRF, 2025.
En France, la DGCCRF peut contrôler les services de commerce électronique concernés et demander leur mise en conformité. France Num indique qu’une contravention de cinquième classe peut atteindre 7 500 € pour une personne morale, ou 15 000 € en cas de récidive, avec des sanctions susceptibles de se cumuler selon le service et l’obligation en cause. La portée d’un contrôle dépend des manquements constatés ; ces montants ne sont pas un forfait automatiquement appliqué à chaque site. Sources : France Num, 2025 ; code de la consommation, article R. 451-4.
Pour une PME, le premier pas est donc simple : identifier le service couvert, tester un achat réel et dresser la liste des blocages à corriger. L’accessibilité se juge dans l’usage effectif du site, jusqu’à la confirmation de la commande.
FAQ sur l’European Accessibility Act
L’EAA concerne-t-il tous les sites internet ?
Non. La directive vise des catégories précises de produits et services. Un site vitrine n’entre pas automatiquement dans son champ ; une boutique en ligne destinée aux consommateurs peut y entrer. D’autres règles d’accessibilité peuvent s’appliquer indépendamment de l’EAA. Source : DGCCRF, 2025.
Une boutique WooCommerce ou PrestaShop est-elle concernée ?
La technologie du site ne décide pas de l’application de la directive. Il faut examiner le service de vente, les clients visés et la taille de l’entreprise. Si le service est concerné, les extensions, le thème et le paiement font partie du parcours à vérifier. Source : France Num, 2025.
Un site exclusivement B2B est-il soumis au titre du commerce électronique ?
Le service de commerce électronique visé par la directive est défini en vue de conclure un contrat de consommation. Une activité exclusivement entre professionnels ne relève donc pas de cette seule catégorie, mais il faut vérifier si un autre produit ou service de l’entreprise entre dans le champ de l’EAA. Source : directive (UE) 2019/882, article 3.
Respecter les WCAG suffit-il à prouver la conformité ?
Les WCAG, recommandations d’accessibilité du W3C, fournissent des critères techniques précieux. La conformité d’un service demande aussi de vérifier les exigences applicables, l’ensemble du parcours, les informations à fournir et les obligations du prestataire. Un score automatique ne remplace pas cette analyse. Sources : DGCCRF, 2025 ; France Num, 2025.
Un site créé avant juin 2025 bénéficie-t-il automatiquement d’un délai ?
Non. Il existe des dispositions transitoires ciblées, par exemple pour certains contrats antérieurs au 28 juin 2025. La simple date de création d’une boutique en ligne ne constitue pas, à elle seule, une exemption générale. Source : DGCCRF, 2025.